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Regroupement familial avec un permis B : les conditions en clair

Conditions, délais et coûts du regroupement familial pour un titulaire de permis B à Genève.

Particulier

Regroupement familial avec un permis B : les conditions en clair

Sommaire

Qui peut faire venir sa famille ?
Les conditions à remplir pour un permis B d'un État tiers
Les délais à respecter
Le dossier à déposer à Genève
Les coûts à budgéter
Après l'arrivée : les démarches des proches
Cinq vérifications avant de déposer la demande
FAQ

Qui peut faire venir sa famille ?

Avant tout, une distinction change tout : le régime dépend de votre nationalité. Les ressortissants UE/AELE relèvent de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Les ressortissants d'États tiers relèvent de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et de son ordonnance (OASA). Les conditions et les délais ne sont pas les mêmes. Nous traitons les deux régimes séparément.

Si vous venez de l'UE/AELE avec un permis B, l'annexe I de l'ALCP (art. 3) permet de faire venir votre conjoint, vos enfants de moins de 21 ans, ainsi que les enfants plus âgés et les ascendants dont vous assurez l'entretien. Le conjoint et les enfants peuvent avoir n'importe quelle nationalité. Il n'y a pas de délai de dépôt comparable à celui des États tiers.

Si vous venez d'un État tiers avec un permis B, l'art. 44 LEI ouvre le regroupement familial à votre conjoint et à vos enfants célibataires de moins de 18 ans. Il s'agit d'une possibilité, pas d'un droit : l'autorité dispose d'une marge d'appréciation. Les enfants de 18 à 21 ans ne sont pas couverts par cet article, sauf situation particulière examinée au cas par cas.

Selon l'art. 44 LEI, le titulaire d'un permis B d'un État tiers peut faire venir son conjoint et ses enfants célibataires de moins de 18 ans, à condition de remplir les exigences de logement et de ressources (source : SEM, 2026).

Effet concret pour votre foyer : un enfant de 19 ans issu d'un État tiers ne suit pas automatiquement ses parents. Vérifiez l'âge de chacun avant de planifier le départ.

Critère	UE/AELE (ALCP)	États tiers (LEI)
Base légale	Annexe I ALCP, art. 3	Art. 44 LEI (délais : art. 47 LEI)
Nature du droit	Droit au regroupement familial	Simple possibilité, avec marge d'appréciation de l'autorité
Conjoint	Accepté (toute nationalité)	Accepté
Enfants	Moins de 21 ans, ainsi que les enfants plus âgés à charge	Célibataires de moins de 18 ans
Ascendants	Oui, si entretenus	Non
Conditions	Logement convenable et moyens financiers suffisants (art. 24 annexe I ALCP)	Ménage commun, logement approprié, ressources suffisantes, pas de prestations complémentaires annuelles, intégration linguistique
Délai de dépôt	Aucun délai de dépôt comparable	5 ans ; 12 mois pour les enfants de plus de 12 ans (art. 47 LEI)

Base légale

UE/AELE (ALCP)Annexe I ALCP, art. 3

États tiers (LEI)Art. 44 LEI (délais : art. 47 LEI)

Nature du droit

UE/AELE (ALCP)Droit au regroupement familial

États tiers (LEI)Simple possibilité, avec marge d'appréciation de l'autorité

Conjoint

UE/AELE (ALCP)Accepté (toute nationalité)

États tiers (LEI)Accepté

Enfants

UE/AELE (ALCP)Moins de 21 ans, ainsi que les enfants plus âgés à charge

États tiers (LEI)Célibataires de moins de 18 ans

Ascendants

UE/AELE (ALCP)Oui, si entretenus

États tiers (LEI)Non

Conditions

UE/AELE (ALCP)Logement convenable et moyens financiers suffisants (art. 24 annexe I ALCP)

États tiers (LEI)Ménage commun, logement approprié, ressources suffisantes, pas de prestations complémentaires annuelles, intégration linguistique

Délai de dépôt

UE/AELE (ALCP)Aucun délai de dépôt comparable

États tiers (LEI)5 ans ; 12 mois pour les enfants de plus de 12 ans (art. 47 LEI)

Un conjoint UE/AELE rejoint son foyer sans délai ni plafond d'âge strict, un conjoint d'État tiers doit passer sous les fourches de l'art. 44 LEI

À retenir

Avec l'ALCP, le regroupement familial est un droit sans délai de dépôt ; avec la LEI, il dépend de conditions cumulatives et d'échéances strictes (5 ans, 12 mois dès 12 ans).

Source : Annexe I ALCP art. 3 et art. 24 ; art. 44 et 47 LEI — fedlex.admin.ch

Les conditions à remplir pour un permis B d'un État tiers

Cette section concerne uniquement les ressortissants d'États tiers. Pour l'UE/AELE, les exigences sont plus légères : un logement convenable et des moyens financiers suffisants pour ne pas dépendre de l'aide sociale (art. 24 annexe I ALCP).

Pour un État tiers, l'art. 44 LEI pose trois conditions cumulatives.

Un ménage commun : la famille doit vivre ensemble, à la même adresse.
Un logement approprié : il doit convenir à la taille de la famille, selon les usages suisses. Un studio pour quatre personnes sera difficilement accepté.
Des ressources financières suffisantes : le foyer ne doit pas dépendre de l'aide sociale.

L'art. 44 LEI ajoute une quatrième exigence : la famille ne doit pas percevoir de prestations complémentaires annuelles ou n'y avoir droit que du fait de l'arrivée des proches. Les autorités examinent aussi l'intégration du demandeur (art. 44 al. 1 let. d et e LEI : aptitude à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile, ou inscription du conjoint à un programme d'encouragement linguistique).

Sur les ressources, l'OCPM s'appuie sur les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). Le seuil dépend de la composition du foyer et évolue. Nous ne donnons donc pas de montant figé : confirmez-le auprès de l'OCPM avant de déposer.

À Genève, le logement est souvent le point qui coince. Les loyers sont élevés et les surfaces limitées. Pour comprendre vos droits de locataire, consultez l'ASLOCA ou le dossier cantonal sur la politique du logement.

Effet concret : un bail au nom du seul demandeur, avec une surface adaptée au nombre de personnes, évite bien des demandes de pièces complémentaires.

Les délais à respecter

Là encore, les deux régimes divergent.

Pour un permis B d'un État tiers, l'art. 47 LEI fixe des délais stricts. La demande doit être déposée dans les 5 ans suivant l'octroi du permis ou l'établissement du lien familial. Pour les enfants de plus de 12 ans, le délai est de 12 mois seulement. Passé ce délai, le regroupement n'est plus possible que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI).

Le délai de 12 mois pour les plus de 12 ans est la règle la plus souvent manquée. Reportez-la dans votre agenda dès l'obtention du permis B.

Pour l'UE/AELE, aucun délai de dépôt de ce type ne s'applique : l'ALCP n'impose pas ces échéances.

Selon l'art. 47 LEI, le regroupement familial d'un titulaire de permis B d'un État tiers doit être demandé dans un délai de 5 ans, ramené à 12 mois pour les enfants de plus de 12 ans (source : fedlex.admin.ch).

Prenons un fil rouge : Elena, ressortissante d'un État tiers, obtient son permis B à Genève le 1er mars 2026. Son mari et leur fille de 10 ans vivent encore à l'étranger. Pour la fille (moins de 12 ans), le délai court jusqu'au 1er mars 2031. Si elle avait 13 ans, l'échéance serait le 1er mars 2027. Elena note les deux dates et vise un dépôt dès mai 2026.

Effet concret : un enfant qui approche de ses 12 ans change le calendrier. Anticipez plutôt que d'attendre la stabilité parfaite du foyer.

Le dossier à déposer à Genève

La demande se dépose auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Pour un État tiers, le SEM doit parfois donner son approbation, ce qui rallonge le traitement.

Voici les pièces que l'on demande en général. La liste exacte est à confirmer auprès de l'OCPM.

Formulaire de demande de regroupement familial
Passeports ou pièces d'identité de tous les membres de la famille
Acte de mariage et actes de naissance des enfants
Preuve de logement : bail et attestation de surface
Preuves de ressources : contrat de travail, fiches de salaire récentes, extrait de l'Office des poursuites
Photos passeport

Les documents étrangers doivent souvent être traduits dans une langue nationale et légalisés ou apostillés, selon le pays d'émission. Comptez plusieurs semaines pour cette étape. Commencez-la tôt.

Le traitement dure en moyenne de 3 à 6 mois. Il peut être plus long si le dossier est incomplet ou si le SEM intervient.

Selon l'OCPM de Genève, le traitement d'une demande de regroupement familial prend généralement de 3 à 6 mois, ce qui impose de déposer le dossier avant le déménagement de la famille (source : ge.ch/OCPM, 2026).

Dans notre fil rouge, Elena dépose son dossier complet le 15 mai 2026. Elle attend entre 3 et 6 mois : la décision tombe entre août et novembre 2026. Sa famille prévoit l'arrivée pour décembre. L'inscription scolaire de la fille suit dans la foulée.

Point essentiel : déposez le dossier avant le déménagement, pas après. Entrer en Suisse sans autorisation et attendre sur place complique la procédure et peut la compromettre.

Pour mieux situer ce permis dans l'ensemble de vos démarches, voyez notre guide sur les permis de travail en Suisse, délais et démarches.

Étape	Délai	Détail
1. Obtention du permis B	1er mars 2026	Point de départ des délais de l'art. 47 LEI : 5 ans pour un enfant de moins de 12 ans, 12 mois pour un enfant de plus de 12 ans. Les échéances sont à reporter dans l'agenda dès cette date. (Titulaire du permis B (Elena))
2. Constitution du dossier	Jusqu'en mai 2026	Traductions, légalisations ou apostilles des documents étrangers (plusieurs semaines), bail et attestation de surface, preuves de ressources (contrat de travail, fiches de salaire, extrait de l'Office des poursuites), pièces d'identité, actes de mariage et de naissance, photos passeport. (Demandeur)
3. Dépôt de la demande à l'OCPM	15 mai 2026	Dépôt du dossier complet auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations de Genève. (OCPM Genève)
4. Examen du dossier	En cours d'instruction	Contrôle des conditions de l'art. 44 LEI (ménage commun, logement approprié, ressources suffisantes). Pour un État tiers, une approbation du SEM peut être requise, ce qui rallonge le traitement. Un dossier incomplet prolonge aussi les délais. (OCPM / SEM)
5. Décision	3 à 6 mois après le dépôt (août à novembre 2026)	Décision sur la demande de regroupement familial. Échéances limites de dépôt (art. 47 LEI) : 1er mars 2027 si l'enfant a plus de 12 ans, 1er mars 2031 si l'enfant a moins de 12 ans. (OCPM Genève)

1. Obtention du permis B

Délai1er mars 2026

DétailPoint de départ des délais de l'art. 47 LEI : 5 ans pour un enfant de moins de 12 ans, 12 mois pour un enfant de plus de 12 ans. Les échéances sont à reporter dans l'agenda dès cette date. (Titulaire du permis B (Elena))

2. Constitution du dossier

DélaiJusqu'en mai 2026

DétailTraductions, légalisations ou apostilles des documents étrangers (plusieurs semaines), bail et attestation de surface, preuves de ressources (contrat de travail, fiches de salaire, extrait de l'Office des poursuites), pièces d'identité, actes de mariage et de naissance, photos passeport. (Demandeur)

3. Dépôt de la demande à l'OCPM

Délai15 mai 2026

DétailDépôt du dossier complet auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations de Genève. (OCPM Genève)

4. Examen du dossier

DélaiEn cours d'instruction

DétailContrôle des conditions de l'art. 44 LEI (ménage commun, logement approprié, ressources suffisantes). Pour un État tiers, une approbation du SEM peut être requise, ce qui rallonge le traitement. Un dossier incomplet prolonge aussi les délais. (OCPM / SEM)

5. Décision

Délai3 à 6 mois après le dépôt (août à novembre 2026)

DétailDécision sur la demande de regroupement familial. Échéances limites de dépôt (art. 47 LEI) : 1er mars 2027 si l'enfant a plus de 12 ans, 1er mars 2031 si l'enfant a moins de 12 ans. (OCPM Genève)

De la demande au regroupement : 3 à 6 mois d'attente, à lancer dès l'obtention du permis B

À retenir

Pour Elena, du permis B à la décision, comptez 5 à 8 mois : déposez dès mai 2026 et gardez en tête les échéances limites de 2027 ou 2031 selon l'âge de l'enfant.

Source : Art. 44 et 47 LEI — fedlex.admin.ch ; OCPM Genève (ge.ch/OCPM), 2026

Les coûts à budgéter

Les montants évoluent. Les chiffres ci-dessous sont indicatifs, à vérifier auprès de l'OCPM avant toute démarche (dernière vérification : novembre 2026).

Émoluments : le canton facture l'octroi d'une autorisation de séjour par personne. Comptez en général quelques dizaines à une centaine de francs par permis, selon le tarif cantonal en vigueur. Demandez le barème actuel à l'OCPM. À cela s'ajoutent les frais de traduction, de légalisation et d'obtention des actes d'état civil, qui varient fortement selon le pays d'origine.

Assurance maladie : la LAMal est obligatoire pour chaque membre de la famille, enfants compris, dans les 3 mois suivant l'arrivée. Elle est facturée par personne. À Genève, les primes figurent parmi les plus élevées du pays. Les primes enfants sont nettement moins chères que celles des adultes, mais le budget familial doit les intégrer dès le premier mois. Selon le revenu, un subside cantonal peut alléger la facture : renseignez-vous auprès du Service de l'assurance-maladie.

Assurance ménage : non obligatoire, mais très répandue, et souvent demandée par les régies. Elle couvre les dégâts d'eau, le vol, et inclut généralement la responsabilité civile privée. Prévoyez environ 150 à 300 CHF par an pour un foyer, selon la couverture.

Effet concret : sortez un budget d'arrivée complet avant de déposer. Les primes d'assurance maladie pèsent aussi dans l'examen des ressources.

Après l'arrivée : les démarches des proches

Une fois l'autorisation accordée et l'arrivée effectuée, plusieurs démarches s'enchaînent.

Annonce à l'OCPM : chaque membre de la famille doit s'annoncer et retirer son titre de séjour dans les délais fixés. Ne laissez pas traîner : un séjour non déclaré pose problème.

École publique genevoise : l'inscription se fait toute l'année, mais une arrivée en cours d'année place souvent l'enfant en classe d'accueil, le temps de renforcer le français. Cela facilite l'intégration progressive. Prenez contact avec l'établissement de votre secteur dès la décision positive de l'OCPM, avant même le déménagement.

Structure d'accueil : pour les plus jeunes ou pour les horaires élargis, les structures d'accueil de la petite enfance et le parascolaire demandent une inscription. Les places sont comptées, parfois avec des listes d'attente. Renseignez-vous sans tarder auprès de votre commune.

Le conjoint : le permis B regroupé autorise en principe une activité lucrative, mais vérifiez les modalités auprès de l'OCPM selon votre situation. Les cours de français aident beaucoup à l'intégration, et peuvent aussi être une condition posée au conjoint (art. 44 LEI).

Dans notre fil rouge, la fille d'Elena arrive en décembre. Elle commence en janvier en classe d'accueil. Sa mère l'a inscrite dès novembre, avant l'arrivée.

Si votre projet va plus loin, notre article sur l'obtention du permis de résidence permanente détaille la suite du parcours.

Cinq vérifications avant de déposer la demande

Avant d'envoyer le dossier, reprenez cette liste. Elle évite les refus évitables.

Logement : le bail est à jour, la surface correspond au nombre de personnes, le ménage sera commun.
Revenus : vos ressources couvrent les besoins du foyer sans aide sociale ni prestations complémentaires. Confirmez le seuil auprès de l'OCPM.
Calendrier : repérez l'échéance de 5 ans et celle de 12 mois pour les enfants de plus de 12 ans, si vous relevez d'un État tiers.
Pièces : actes d'état civil, traductions et légalisations sont prêts. Ces étapes prennent plusieurs semaines.
Assurances : LAMal pour chaque proche, et assurance ménage si possible.

Enfin, une règle d'honnêteté : personne ne peut garantir l'issue d'une demande. L'autorité apprécie chaque cas. Ce que vous maîtrisez, c'est la qualité du dossier et le respect des délais. Pour les cas particuliers, contactez l'OCPM ou le SEM avant de déposer.

"Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique; les conditions du regroupement familial varient selon la situation personnelle, le canton et les modifications législatives, et nous vous recommandons de vérifier votre cas auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations ou d'un avocat."

FAQ

À Genève, le traitement prend généralement de 3 à 6 mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Ce délai peut s'allonger si des pièces manquent ou si le SEM doit approuver la demande. Déposez avant le déménagement.

Préparez le regroupement familial sereinement

Nous vous aidons à structurer votre dossier, repérer vos échéances et organiser l'arrivée de vos proches à Genève. Parlons de votre situation.

Lucas

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