
Changer de canton avec un permis B : 6 étapes et délais réels
Un permis B est lié au canton qui l'a délivré. Voici les 6 étapes dans le bon ordre, avec les délais, les pièces et les pièges à éviter.
Lucas
18 novembre 2026

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Un permis B est lié au canton qui l'a délivré. Voici les 6 étapes dans le bon ordre, avec les délais, les pièces et les pièges à éviter.

| Indicateur | Valeur | Contexte |
|---|---|---|
| Avant le déménagement : dépôt de la demande de changement de canton | 6 à 8 semaines | Auprès de l'autorité de migration du canton d'arrivée, avant le départ ; les délais de traitement varient selon le canton |
| Délai de congé légal pour résilier le bail | 3 mois | Par écrit, en recommandé, en respectant l'échéance du bail (art. 266c CO) ; sinon, locataire de remplacement ou sortie négociée |
| Après l'emménagement : annonce d'arrivée au contrôle des habitants | 14 jours | Délai de référence dans la plupart des cantons ; des amendes sont possibles au-delà selon le droit cantonal |
| Plafond de la garantie de loyer | 3 mois de loyer | Compte bloqué au nom du locataire (art. 257e CO) ; déblocage avec l'accord écrit du bailleur ou une décision de justice |
| Pour signaler les défauts après l'état des lieux d'entrée | 10 jours | Par écrit, en recommandé, à la régie ; photographier et dater chaque défaut |
| Étape | Délai | Détail |
|---|---|---|
| 1. Vérifier et déposer la demande de changement de canton | 6 à 8 semaines avant le déménagement | Le permis B est rattaché au canton qui l'a délivré : l'autorisation du canton d'arrivée passe avant le déménagement. Dépôt avec formulaire, copie du permis, contrat de travail, bail ou promesse de bail et passeport. Conserver l'accusé de réception. (Service cantonal de la population / migration du canton d'arrivée) |
| 2. Résilier le bail genevois | Délai légal de 3 mois (art. 266c CO) | Résiliation écrite par lettre recommandée, en respectant l'échéance du bail. Si le délai n'est pas tenable : locataire de remplacement solvable (art. 264 CO) ou sortie anticipée négociée avec la régie. (Locataire / régie de départ) |
| 3. Signer le nouveau bail | Une fois la demande déposée | Si la signature doit précéder l'accord, mentionner dans le bail ou dans un courrier annexe l'attente de l'autorisation cantonale. En cas de refus de l'autorité, le locataire reste lié au contrat. (Locataire / bailleur du canton d'arrivée) |
| 4. Annoncer le départ | Avant de partir de Genève | Annonce de départ avec la nouvelle adresse. L'OCPM enregistre la sortie et clôt le dossier de résidence. (OCPM / commune de départ) |
| 5. Emménager et faire l'état des lieux d'entrée | Défauts signalés sous 10 jours | Photographier et dater chaque défaut, relever les compteurs, vérifier les clés. Signaler par recommandé à la régie les défauts non listés le jour de la visite. (Locataire / régie d'arrivée) |
| 6. Annoncer l'arrivée au contrôle des habitants | Dans les 14 jours suivant l'emménagement | Pièces : passeport, permis de séjour actuel, bail signé, preuve de l'autorisation de changement de canton, contrat de travail. Passé le délai, des amendes sont possibles selon le droit cantonal. (Contrôle des habitants de la commune d'arrivée) |
"Les informations de cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique; les règles relatives au changement de canton avec un permis B pouvant varier selon les cantons et votre situation, veuillez vous adresser à l'office cantonal de la population ou à un professionnel qualifié avant toute démarche."
Non. Le permis B est lié au canton qui l'a délivré. Il faut l'autorisation du canton d'arrivée avant de déménager, sinon le séjour peut être jugé irrégulier et le permis menacé.
Lucas
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