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Changer de canton avec un permis B : 6 étapes et délais réels

Un permis B est lié au canton qui l'a délivré. Voici les 6 étapes dans le bon ordre, avec les délais, les pièces et les pièges à éviter.

Particulier
Changer de canton avec un permis B : 6 étapes et délais réels

1. Vérifier que le changement de canton est possible

Un salarié titulaire d'un permis B à Genève signe un bail à Lausanne ou à Fribourg pour le 1er du mois suivant. Il pense que le plus dur est fait. Or le permis B est rattaché au canton qui l'a délivré. Le piège est là : l'autorisation du canton d'arrivée passe avant le déménagement, pas après. La base légale tient en une demi-phrase : art. 37 LEI et art. 66 OASA.
Selon la loi sur les étrangers et l'intégration (art. 37), un titulaire de permis B qui veut s'établir dans un autre canton doit y obtenir une autorisation. Ce n'est pas une simple formalité de changement d'adresse.
Deux démarches se confondent souvent :
  • la demande de changement de canton : autorité de migration du canton d'arrivée, à déposer avant le départ ;
  • l'annonce d'arrivée à la commune : contrôle des habitants, sous 14 jours après l'emménagement.
Les deux sont obligatoires, et dans cet ordre. Compte à rebours : si le déménagement est fixé au 1er du mois, la demande part idéalement 6 à 8 semaines avant, car les délais de traitement varient selon le canton.
Ce texte vise le permis B d'un ressortissant d'un État tiers, ou d'un titulaire UE/AELE dans les grandes lignes. Les cas particuliers (regroupement familial, réfugié, permis UE/AELE avec règles propres) se règlent avec le service cantonal. Pour le détail des types de permis, voir notre guide sur le permis de travail en Suisse et ses délais.

2. Déposer la demande avant le déménagement

Qui : vous, auprès du service cantonal de la population ou de migration du canton d'arrivée (dans le canton de Vaud, par exemple, le service de la population ; à Fribourg, le service de la population et des migrants). Quand : avant de partir de Genève, et idéalement avant de signer le bail.
Pièces habituellement demandées (la liste exacte figure sur le site de l'autorité du canton d'arrivée) :
  • le formulaire de demande de changement de canton ;
  • une copie du permis de séjour actuel ;
  • le contrat de travail ou une attestation de l'employeur ;
  • le bail à loyer ou une promesse de bail ;
  • une attestation de moyens financiers si vous n'avez pas d'emploi ;
  • une copie du passeport.
Le canton d'arrivée peut consulter le canton de départ. Il vérifie notamment l'emploi, le logement et l'absence de motif d'écartement. Comptez plusieurs semaines. Émoluments et délais de traitement varient d'un canton à l'autre : consultez le site de l'autorité d'arrivée avant de fixer la date du déménagement.
Selon le Secrétariat d'État aux migrations, le titulaire d'un permis B n'est autorisé à séjourner que dans le canton qui lui a délivré son permis. Déménager sans autorisation expose à des mesures de l'autorité de migration.
Conservez l'accusé de réception ou la confirmation écrite. C'est la pièce que vous montrerez à votre propriétaire et à votre employeur.

3. Résilier le bail à loyer dans l'ancien canton

Le bail genevois se résilie par écrit, par lettre recommandée, en respectant le délai de congé et l'échéance prévus au contrat. Pour un logement d'habitation, le délai légal est de 3 mois (art. 266c CO), sauf accord différent dans le bail. Vérifiez la date d'échéance : si elle tombe tous les 3 mois, un envoi trop tardif décale la sortie de 3 mois aussi.
Si le délai n'est pas tenable, vous avez deux options :
  • proposer un locataire de remplacement solvable, qui reprend le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO) ;
  • négocier une sortie anticipée avec la régie.
L'état des lieux de sortie se fait en présence de la régie. Notez chaque réserve, signez seulement ce que vous avez relu. La garantie de loyer est plafonnée à 3 mois de loyer (art. 257e CO). Elle est bloquée sur un compte à votre nom. Pour la débloquer, il faut l'accord écrit du bailleur ou une décision de justice. Demandez la restitution par écrit dès la remise des clés.
Pour un litige sur les défauts ou les charges, l'ASLOCA ou la commission de conciliation en matière de baux et loyers sont les bons interlocuteurs.

4. Signer le bail et faire l'état des lieux d'entrée

Ordre conseillé : demande de changement de canton déposée, puis signature du bail. Si le marché vous oblige à signer plus tôt, ajoutez dans le bail ou dans un courrier annexe que vous attendez l'autorisation cantonale, et gardez la trace de cet échange. Un bail signé avant l'accord ne garantit rien : si l'autorité refuse, vous restez lié au contrat.
À l'entrée, l'état des lieux protège votre garantie de loyer. Un état des lieux d'entrée bâclé se paie à la sortie : photographiez chaque défaut, datez, envoyez sous 10 jours. Le plus sûr est de signaler par écrit à la régie, en recommandé, les défauts non listés le jour de la visite.
À vérifier sur place :
  • murs, sols, joints, fenêtres, stores ;
  • électroménager fourni, avec son état ;
  • compteurs relevés et photographiés ;
  • nombre de clés remises.
La garantie de loyer, plafonnée à 3 mois, se constitue en général par un compte bloqué ou une garantie de caution. Les loyers et usages varient selon les cantons : lisez le bail en entier avant de signer.
Avant le déménagement : dépôt de la demande de changement de canton
Valeur6 à 8 semaines
ContexteAuprès de l'autorité de migration du canton d'arrivée, avant le départ ; les délais de traitement varient selon le canton
Délai de congé légal pour résilier le bail
Valeur3 mois
ContextePar écrit, en recommandé, en respectant l'échéance du bail (art. 266c CO) ; sinon, locataire de remplacement ou sortie négociée
Après l'emménagement : annonce d'arrivée au contrôle des habitants
Valeur14 jours
ContexteDélai de référence dans la plupart des cantons ; des amendes sont possibles au-delà selon le droit cantonal
Plafond de la garantie de loyer
Valeur3 mois de loyer
ContexteCompte bloqué au nom du locataire (art. 257e CO) ; déblocage avec l'accord écrit du bailleur ou une décision de justice
Pour signaler les défauts après l'état des lieux d'entrée
Valeur10 jours
ContextePar écrit, en recommandé, à la régie ; photographier et dater chaque défaut
Trois délais à ne pas rater : 6 à 8 semaines pour la demande, 3 mois pour le bail, 14 jours pour l'annonce

À retenir

Le canton d'arrivée doit autoriser le changement avant le déménagement : la demande se prépare 6 à 8 semaines à l'avance, le bail se résilie 3 mois avant l'échéance, et l'annonce à la commune suit dans les 14 jours.
Source : Art. 37 LEI, art. 66 OASA, art. 264, 257e et 266c CO — fedlex.admin.ch

5. Annonce de départ, annonce d'arrivée, nouveau permis

Deux annonces distinctes, deux communes.
À Genève : annoncez votre départ à l'OCPM ou à votre commune de départ avant de partir, avec la nouvelle adresse. Le service cantonal de la population de Genève (OCPM) enregistre la sortie et clôt votre dossier de résidence.
Dans le canton d'arrivée : l'annonce d'arrivée au contrôle des habitants de la nouvelle commune doit se faire dans les 14 jours suivant l'emménagement. C'est le délai de référence dans la plupart des cantons ; certaines communes sont plus strictes. Pièces habituelles : passeport, permis de séjour actuel, bail à loyer signé, preuve de l'autorisation de changement de canton, contrat de travail.
Selon l'Office fédéral de la statistique et la pratique cantonale, l'annonce d'arrivée sous 14 jours est la règle de base. Passé ce délai, des amendes sont possibles selon le droit cantonal. Les montants varient : renseignez-vous auprès de la commune.
Le nouveau permis de séjour est établi au nom du canton d'arrivée. Il faut compter plusieurs semaines après le rendez-vous biométrique. En attendant, gardez sur vous l'attestation reçue à la commune et l'ancien permis. N'effectuez aucun voyage hors de Suisse sans avoir vérifié avec l'autorité que vos documents permettent le retour.
1. Vérifier et déposer la demande de changement de canton
Délai6 à 8 semaines avant le déménagement
DétailLe permis B est rattaché au canton qui l'a délivré : l'autorisation du canton d'arrivée passe avant le déménagement. Dépôt avec formulaire, copie du permis, contrat de travail, bail ou promesse de bail et passeport. Conserver l'accusé de réception. (Service cantonal de la population / migration du canton d'arrivée)
2. Résilier le bail genevois
DélaiDélai légal de 3 mois (art. 266c CO)
DétailRésiliation écrite par lettre recommandée, en respectant l'échéance du bail. Si le délai n'est pas tenable : locataire de remplacement solvable (art. 264 CO) ou sortie anticipée négociée avec la régie. (Locataire / régie de départ)
3. Signer le nouveau bail
DélaiUne fois la demande déposée
DétailSi la signature doit précéder l'accord, mentionner dans le bail ou dans un courrier annexe l'attente de l'autorisation cantonale. En cas de refus de l'autorité, le locataire reste lié au contrat. (Locataire / bailleur du canton d'arrivée)
4. Annoncer le départ
DélaiAvant de partir de Genève
DétailAnnonce de départ avec la nouvelle adresse. L'OCPM enregistre la sortie et clôt le dossier de résidence. (OCPM / commune de départ)
5. Emménager et faire l'état des lieux d'entrée
DélaiDéfauts signalés sous 10 jours
DétailPhotographier et dater chaque défaut, relever les compteurs, vérifier les clés. Signaler par recommandé à la régie les défauts non listés le jour de la visite. (Locataire / régie d'arrivée)
6. Annoncer l'arrivée au contrôle des habitants
DélaiDans les 14 jours suivant l'emménagement
DétailPièces : passeport, permis de séjour actuel, bail signé, preuve de l'autorisation de changement de canton, contrat de travail. Passé le délai, des amendes sont possibles selon le droit cantonal. (Contrôle des habitants de la commune d'arrivée)
Dans cet ordre : l'autorisation du canton d'arrivée précède la signature du bail, l'annonce à la commune ne vient qu'après l'emménagement

À retenir

Le permis B étant rattaché au canton qui l'a délivré, la demande de changement de canton doit être déposée 6 à 8 semaines avant le déménagement, et l'annonce à la commune d'arrivée intervient seulement dans les 14 jours après l'emménagement.
Source : Art. 37 LEI, art. 66 OASA, art. 264 et 266c CO — fedlex.admin.ch

6. Mettre à jour tout le reste

Une fois le permis en route, les autres dossiers suivent. Chacun a ses délais.
  • Assurance maladie LAMal : la prime dépend du canton et de la région de domicile. Informez votre caisse du changement d'adresse. La prime peut monter ou baisser selon la région. Pour changer de caisse, le préavis habituel est de fin novembre pour le 1er janvier, selon la loi sur l'assurance-maladie.
  • Impôt à la source : le canton de domicile change, donc le barème aussi. Prévenez votre employeur avec le nouveau permis et le justificatif de domicile. Sans cela, les retenues restent calées sur l'ancien canton.
  • Caisse de compensation AVS : l'employeur ou la caisse doit connaître la nouvelle adresse.
  • Permis de conduire et plaques : le changement de canton oblige à annoncer la nouvelle adresse à l'office des automobiles, en général sous 14 jours. Les plaques changent si vous quittez le canton d'immatriculation.
  • Déménagement international : si du matériel arrive de l'étranger pendant la même période, séparez bien les dossiers douane et les démarches cantonales, car le dédouanement de biens de déménagement a ses propres formulaires et délais.
Selon la loi sur l'assurance-maladie, tout résident en Suisse doit être assuré dans les 3 mois suivant son établissement. Le changement de canton ne suspend pas cette obligation : l'assurance doit rester continue.

Pièges à éviter

  • Déménager avant l'accord du canton d'arrivée : vous vous installez sans autorisation, et le canton de départ comme celui d'arrivée peuvent engager une procédure.
  • Perdre le droit au séjour : un départ sans autorisation peut entraîner une décision négative, voire un refus de prolongation du permis.
  • Signer le bail avant l'accord : si le canton refuse, le bail à loyer vous lie quand même, avec ses délais de congé de 3 mois.
  • Oublier l'impôt à la source : sans mise à jour, vos retenues restent calculées pour l'ancien canton, avec un décompte correctif à la clé.
  • Bâcler l'état des lieux : sans photos datées ni réserves écrites, la garantie de loyer devient difficile à récupérer.
Pour un cas particulier (permis B regroupement familial, permis B réfugié, permis UE/AELE), renseignez-vous directement auprès du service cantonal de la population concerné.

Checklist : 5 gestes à faire cette semaine

Partez de la date de déménagement visée et comptez à rebours.
1. Aujourd'hui : consulter le site du service cantonal du canton d'arrivée, repérer le formulaire de changement de canton, les pièces demandées, les émoluments et le délai annoncé. 2. D'ici 3 jours : réunir contrat de travail, copie du permis, passeport et projet de bail. 3. D'ici 7 jours : déposer la demande de changement de canton, garder l'accusé de réception. 4. D'ici 7 jours : vérifier l'échéance de votre bail genevois et envoyer la résiliation en recommandé si le délai de 3 mois court déjà. 5. Avant le déménagement : annoncer le départ à Genève (OCPM ou commune) et prévoir l'annonce d'arrivée dans les 14 jours suivant l'emménagement.
Pour toute question sur votre dossier, adressez-vous à l'autorité cantonale compétente : l'OCPM à Genève pour le départ, le service cantonal de la population du canton d'arrivée pour l'autorisation.
"Les informations de cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique; les règles relatives au changement de canton avec un permis B pouvant varier selon les cantons et votre situation, veuillez vous adresser à l'office cantonal de la population ou à un professionnel qualifié avant toute démarche."

FAQ

Non. Le permis B est lié au canton qui l'a délivré. Il faut l'autorisation du canton d'arrivée avant de déménager, sinon le séjour peut être jugé irrégulier et le permis menacé.

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