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Caution de loyer : le bailleur ne fait pas la loi

Plafond de trois loyers, compte au nom du locataire, restitution : cinq affirmations sur la caution de loyer vérifiées pour votre arrivée à Genève.

Particulier
Caution de loyer : le bailleur ne fait pas la loi

Pourquoi la caution sème autant de confusion

Vous arrivez à Genève avec un permis B. Votre famille visite un appartement de quatre pièces. La régie vous glisse : « Pour bien commencer, il nous faudrait une garantie. » Quelques minutes plus tard, on parle de caution, de dépôt, de garantie bancaire, de loyers d'avance. Quatre mots, quatre réalités différentes.
Cette confusion explique pourquoi tant de locataires paient sans vérifier. Voici donc six affirmations entendues sur le terrain, passées au crible du droit fédéral. Vous saurez ce que vous versez, où, et quand vous le récupérez.

« Le bailleur peut exiger jusqu'à six mois de loyer » : faux

Pour un logement d'habitation, la garantie ne peut pas dépasser trois loyers mensuels. C'est l'article 257e du Code des obligations (CO), disponible sur fedlex.admin.ch. Toute clause qui prévoit davantage est contraire à la loi.
Prenons un exemple. Un quatre pièces genevois à CHF 2'400 de loyer mensuel net : la garantie est plafonnée à CHF 7'200 (3 × 2'400). Un bailleur qui réclame CHF 9'600 dépasse la limite de CHF 2'400.
Reste la question des charges. Le texte de l'article 257e CO parle de « trois loyers », sans préciser s'il s'agit du loyer net ou des charges comprises. Je ne peux donc pas trancher à votre place. Demandez par écrit sur quelle base le montant est calculé, et en cas de doute, adressez-vous à l'ASLOCA (asloca.ch) ou à la Commission de conciliation.
Loyer mensuel net
ValeurCHF 2'400
ContexteExemple : 4 pièces à Genève
Plafond légal de la garantie
ValeurCHF 7'200
Contexte3 × CHF 2'400 (art. 257e CO)
Montant demandé par le bailleur
ValeurCHF 9'600
ContexteDemande abusive, contraire à la loi
Dépassement du plafond légal
ValeurCHF 2'400
ContexteCHF 9'600 − CHF 7'200
Sur un 4 pièces à CHF 2'400, le plafond légal est de CHF 7'200 : toute demande à CHF 9'600 dépasse la loi de CHF 2'400

À retenir

Pour un logement d'habitation, la garantie de loyer ne peut jamais dépasser trois loyers mensuels : au-delà de CHF 7'200, la demande est contraire à la loi.
Source : Art. 257e CO — fedlex.admin.ch

« La caution se verse sur le compte du bailleur » : faux

La loi est claire : le bailleur doit déposer la garantie en espèces sur un compte d'épargne ou de dépôt, ouvert auprès d'une banque, au nom du locataire. Les intérêts vous reviennent. C'est l'article 257e, alinéa 1, du CO.
Concrètement, votre régie vous remet un formulaire d'ouverture de compte, ou vous indique la banque où le faire. Vous versez les fonds directement sur ce compte, jamais sur le compte courant du bailleur.
Vérifiez trois choses avant de signer le bail :
  • le compte est bien à votre nom
  • la banque vous remet une attestation avec le numéro de compte
  • le compte est bloqué, donc aucun retrait sans l'accord des deux parties
Conservez cette attestation avec votre exemplaire du bail. Elle vous servira à la sortie.

« Garantie bancaire et caution cash, c'est pareil » : faux

Ce sont deux solutions légales, mais leur mécanisme diffère. Avec la caution en espèces, vous immobilisez une somme sur un compte bloqué. Avec la garantie bancaire, votre banque s'engage à payer le bailleur en cas de litige, et vous gardez votre épargne. En contrepartie, la banque facture des frais annuels et peut exiger un nantissement.
Il existe aussi les assurances-cautionnement, souvent appelées garanties de loyer sans dépôt. Vous payez une prime annuelle au lieu de bloquer des fonds. Les tarifs varient selon l'assureur : comparez-les avant de choisir, et sachez que cette prime est perdue, alors que la caution en espèces vous est restituée avec ses intérêts.
Pour une famille qui vient de financer un déménagement, la tentation est grande de libérer du cash. Pesez le coût sur la durée du bail.
Un point compte : le bailleur peut accepter ou refuser un type de garantie, mais il ne peut pas vous imposer un prestataire précis.
Mécanisme
Caution en espècesSomme bloquée sur un compte d'épargne ou de dépôt, ouvert à votre nom
Garantie bancaireEngagement de la banque à payer le bailleur en cas de litige ; nantissement possible
Assurance-cautionnementPrime annuelle versée à un assureur, sans dépôt de fonds
Impact sur votre liquidité
Caution en espècesCash immobilisé pendant la durée du bail
Garantie bancaireÉpargne conservée
Assurance-cautionnementAucun fonds bloqué
Coût récurrent
Caution en espècesAucun frais : les intérêts vous reviennent
Garantie bancaireFrais annuels facturés par la banque
Assurance-cautionnementPrime annuelle, tarifs variables selon l'assureur
Restitution
Caution en espècesRécupérable avec ses intérêts
Garantie bancaireLibération de l'engagement (pas de somme à récupérer)
Assurance-cautionnementPrime perdue, non remboursée
Garantie bancaire, caution en espèces ou assurance : seule la caution vous est restituée avec ses intérêts

À retenir

Les trois solutions sont légales, mais seule la caution en espèces vous est restituée avec ses intérêts : la prime d'assurance est perdue et la garantie bancaire engendre des frais annuels.
Source : Art. 257e CO — fedlex.admin.ch

« Le bailleur garde la caution tant qu'il veut » : faux

Le bailleur ne peut pas retenir votre argent indéfiniment. Selon l'article 257e, alinéa 3, du CO, vous pouvez demander la restitution de la garantie un an après la fin du bail, si le bailleur n'a fait valoir aucune prétention. S'il en a annoncé, la banque libère les fonds seulement avec l'accord des deux parties, ou sur décision de justice.
Tout se joue donc à la sortie. Lors de l'état des lieux, relisez le procès-verbal avant de le signer. Signalez ce qui relève de l'usure normale. Notez les défauts constatés et le délai de réclamation fixé pour vos échanges ultérieurs.
Si des dégâts sont constatés, votre assurance ménage avec responsabilité civile privée prend souvent le relais. Vérifiez votre contrat avant l'état des lieux de sortie, pas après. Pour en savoir plus sur les étapes de sortie, voyez notre guide sur la remise d'appartement en Suisse (https://www.asloca.ch/) et sur la résiliation du bail et le délai de préavis.

« À Genève, c'est la même règle qu'ailleurs » : vrai pour le plafond

Le droit du bail est fédéral. Le plafond de trois loyers et l'obligation d'un compte au nom du locataire valent donc à Genève comme à Zurich ou à Lausanne.
Ce qui change, c'est le terrain. Genève connaît une forte pénurie de logements, et les dossiers sont nombreux pour chaque appartement. Cela pèse sur le rapport de force à la visite. Je n'affirme rien sur les habitudes des régies genevoises envers les locataires étrangers : je n'ai pas de source officielle pour cela.
En cas de litige sur la garantie, vous pouvez saisir la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève. La procédure est gratuite pour les litiges portant sur un bail d'habitation et vise un accord amiable avant tout procès. Les informations pratiques figurent sur ge.ch, et l'ASLOCA peut vous conseiller en amont.

« Sans permis C ou dossier solide, on peut exiger plus » : faux

Le plafond de trois loyers ne dépend pas de votre statut. Permis B, permis L, frontalier ou citoyen suisse : la limite est identique. Le bailleur ne peut pas relever la barre parce que vous venez d'arriver ou que votre permis n'est pas un C.
Il garde en revanche la liberté de choisir son locataire. Il peut demander :
  • un extrait de l'Office des poursuites
  • une preuve de revenus, en général trois fois le loyer
  • un garant, si votre dossier est fragile
Ces exigences relèvent de la sélection des candidats, pas du montant de la garantie. Si un dossier ne le convainc pas, le bailleur peut refuser le candidat. Il ne peut pas contourner le plafond légal en échange de son accord.
Si vous venez avec votre famille dans le cadre d'un regroupement familial, préparez ces pièces avant la visite. Un dossier complet rassure et accélère la décision.

Ce qu'il faut retenir

Quatre réflexes vous protègent :
  • Vérifiez que le montant ne dépasse pas trois loyers mensuels.
  • Exigez un compte bancaire à votre nom, jamais un virement sur le compte privé du bailleur.
  • Gardez l'attestation de la banque et le procès-verbal de remise.
  • Relisez l'état des lieux avant de signer.
En cas de doute, la Commission de conciliation et les associations de locataires comme l'ASLOCA sont là pour vous répondre.
"Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique; les règles sur la garantie de loyer (art. 257e CO) pouvant varier selon les situations, consultez l'ASLOCA, un avocat ou l'autorité cantonale compétente avant toute décision, relocation-genevoise.ch déclinant toute responsabilité quant à son utilisation."

FAQ

Pour un logement d'habitation, la garantie est plafonnée à trois loyers mensuels, selon l'article 257e du Code des obligations. Par exemple, pour un loyer de CHF 2'400, la caution ne peut pas dépasser CHF 7'200.

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