Si vous vous installez en Suisse ou que vous y planifiez votre avenir, vous rencontrerez certainement le terme « partenariat enregistré ». Ce statut est souvent confondu avec le mariage, l'union libre (concubinage) ou d'autres formes d'unions civiles étrangères.
En Suisse, le partenariat enregistré est un statut juridique qui a été initialement créé pour les couples de même sexe avant l'entrée en vigueur du Mariage pour tous. Bien qu'il ne soit plus possible d'en conclure de nouveaux aujourd'hui, ce régime reste d'une importance capitale : de nombreux couples conservent ce statut, et il continue d'influencer les bases du droit du partenariat en Suisse.
Ce guide vous explique la définition du partenariat enregistré, son fonctionnement actuel en Suisse et les droits spécifiques dont bénéficient les partenaires selon la législation suisse.
Qu’est-ce qu’un partenariat enregistré ?
Le partenariat enregistré est une forme d'union légale entre deux adultes qui officialisent leur relation auprès de l'État. En Suisse, ce statut juridique a été instauré en 2007 par la Loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart).
Aujourd'hui, depuis l'entrée en vigueur du Mariage pour tous en Suisse en 2022, les nouveaux couples optent généralement pour le mariage civil. Toutefois, de nombreux couples liés avant cette date conservent encore actuellement le statut de partenariat enregistré.
Qu’est-ce qu’un partenariat civil en Suisse ?
Les termes « partenariat civil » et « partenariat enregistré » sont souvent utilisés de manière interchangeable dans le langage courant.
Dans le système juridique suisse, ils désignent la même structure créée spécifiquement pour l'union des couples de même sexe en Suisse. Cependant, il existe des nuances importantes par rapport au mariage civil.
Le partenariat enregistré en Suisse :
Était initialement réservé exclusivement aux couples de même sexe.
Offre de nombreux droits similaires au mariage, mais pas l'intégralité de ceux-ci.
Est régi par la Loi fédérale sur le partenariat (LPart).
Depuis l'entrée en vigueur du Mariage pour tous, le partenariat enregistré n'est plus la seule option légale pour les couples de même sexe. Néanmoins, la compréhension de ce statut reste essentielle, particulièrement pour les personnes qui s'installent en Suisse et qui possèdent déjà un acte d'union civile étranger.
Droits clés du partenariat enregistré
Le partenariat enregistré offre de nombreuses protections similaires à celles du mariage, couvrant les aspects juridiques, financiers et administratifs de la vie de couple.
1. Droits de succession
Les partenaires enregistrés héritent l'un de l'autre selon les règles du droit des successions suisse. Ils sont reconnus dans la planification successorale, ce qui leur permet de s'inclure mutuellement dans des testaments ou des pactes successoraux. Toutefois, le niveau de protection peut encore légèrement différer de celui des conjoints mariés selon les cantons. Une planification successorale rigoureuse est souvent recommandée pour garantir que les actifs sont répartis selon les souhaits du couple.
2. Sécurité sociale et prestations de prévoyance
Les partenaires peuvent bénéficier de :
Rentes de survivants (AVS).
Prestations de la prévoyance professionnelle (2ème pilier/LPP).
Droits aux assurances sociales sous certaines conditions. Ces protections contribuent à assurer une sécurité financière au partenaire survivant.
3. Droits patrimoniaux et financiers
Les partenaires enregistrés ont une obligation légale d'entretien et de soutien financier mutuel. Concernant les biens, le régime légal par défaut est la séparation des biens. Toutefois, les couples peuvent opter pour d'autres arrangements par convention notariée. Certains choisissent de maintenir des patrimoines distincts, tandis que d'autres gèrent leurs finances de manière conjointe. Des accords financiers clairs permettent d'éviter les litiges et de simplifier la planification à long terme.
4. Résidence et avantages liés à l'immigration
Pour les couples internationaux, le partenariat enregistré facilite :
L'obtention de permis de séjour.
Le droit au regroupement familial.
Ceci est particulièrement pertinent pour les expatriés s'installant en Suisse avec un partenaire suisse ou résident. Toutefois, les procédures d'immigration exigent une documentation complexe. De nombreux couples choisissent de se faire accompagner par un spécialiste en immigration pour s'assurer que leur dossier est complet.
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Quelles sont les différences de droits par rapport au mariage ?
Bien que le partenariat enregistré offre une protection juridique solide, ce statut comportait historiquement certaines limites par rapport au mariage civil.
Par exemple, à l'origine, les partenaires enregistrés ne pouvaient pas :
Adopter des enfants conjointement (seule l'adoption de l'enfant du partenaire était possible sous certaines conditions).
Accéder à la procréation médicalement assistée (PMA) ou au don de sperme.
Prendre le nom du partenaire automatiquement (un nom commun devait faire l'objet d'une déclaration spécifique).
Toutefois, le droit suisse a progressivement évolué et de nombreuses restrictions ont été levées au fil du temps. Aujourd'hui, cette convergence des droits pousse de nombreux couples à opter pour le mariage afin de bénéficier de l'intégralité des droits familiaux et d'une procédure de naturalisation facilitée, qui reste l'une des dernières distinctions majeures.
Comment enregistrer un partenariat en Suisse
La procédure pour officialiser une union en Suisse suit un parcours similaire à celui du mariage civil. Les démarches sont gérées par l'office d'état civil local du canton où vous résidez.
Bien que les exigences exactes puissent varier légèrement d'un canton à l'autre, le processus comprend généralement les étapes suivantes :
Étape 1 : Déposer une demande auprès de l'office d'état civil.
Étape 2 : Présenter les documents d'identité (passeports, permis de séjour et actes de naissance récents).
Étape 3 : Confirmer l'éligibilité, notamment la majorité légale et l'état civil actuel (les deux partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou liés par un autre partenariat).
Étape 4 : Se présenter au rendez-vous officiel à l'office d'état civil pour la signature.
Les deux partenaires doivent être présents en personne pour signer les documents officiels. Une fois la procédure terminée, les autorités délivrent un certificat de partenariat (ou un acte de mariage en cas de conversion) confirmant le nouveau statut du couple.
Cas particuliers pour les couples internationaux
Pour les ressortissants étrangers ou les couples binationaux, le processus peut exiger des documents supplémentaires, tels qu'une attestation de célibat du pays d'origine ou des actes juridiques traduits et légalisés (apostillés). Dans certains cas, la vérification des documents peut prendre plusieurs semaines.
Peut-on convertir un partenariat enregistré en mariage ?
Oui. Depuis l'entrée en vigueur du Mariage pour tous en 2022, les couples déjà liés par un partenariat enregistré ont la possibilité de convertir leur union en mariage civil.
La procédure de conversion est généralement plus simple et rapide qu'une nouvelle procédure de mariage complète.
Les couples optent souvent pour la conversion pour les raisons suivantes :
L'intégralité des droits liés au droit de la famille : Le mariage offre un accès complet aux protections du droit de la famille suisse, incluant des règles successorales plus étendues et une plus grande clarté juridique dans les affaires familiales.
L'égalité des droits parentaux : Le mariage confère aux couples des droits identiques dans des domaines tels que l'adoption conjointe et la procréation médicalement assistée (PMA), qui étaient historiquement restreints sous le régime du partenariat enregistré.
La reconnaissance internationale : Le mariage bénéficie d'une reconnaissance mondiale bien plus large que le partenariat enregistré. Pour les couples binationaux ou ceux prévoyant de s'installer à l'étranger, ce statut simplifie considérablement les démarches d'immigration, de résidence et les formalités administratives.
Le partenariat enregistré reste juridiquement valable en Suisse ; les couples peuvent donc conserver ce statut s'ils le souhaitent. La décision dépend généralement de considérations personnelles, juridiques ou liées à leur situation internationale.
Pour les expatriés résidant en Suisse, bien comprendre ces options est essentiel pour planifier un établissement à long terme, protéger ses droits familiaux ou gérer des questions juridiques transfrontalières.
Conclusion
Le partenariat enregistré en Suisse est une forme d'union légale qui garantit des droits et des protections essentiels aux couples. Bien que le Mariage pour tous soit désormais la norme, ce statut reste une réalité pour de nombreux couples et continue de structurer une partie du droit de la famille en Suisse.
Pour les expatriés qui s'installent en Suisse, la compréhension de ce cadre juridique est primordiale pour éviter tout retard dans les démarches administratives ou les procédures d'immigration.
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